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Affacturage et exigibilité de TVA

Sun, 01 Dec 2024 18:29:25 GMT

Quel est l'événement qui déclenche l'exigibilité de la TVA ?

Affacturage : Principe

L’affacturage est un contrat qui met en présence 3 personnes :

la société d’affacturage appelée factor ;
l’entreprise fournisseur de biens ou prestataire de services qui a fait appel au factor : l’adhérent ;
et le client final de l’adhérent.

L'adhérent s'engage à transférer au factor en partie ou en totalité, les créances dont il dispose sur des tiers acheteurs (le client) et à leur notifier ce transfert. De son côté, le factor s'engage à gérer les comptes clients de son adhérent , à recouvrer ses créances et à garantir la bonne fin.

La société d’affacturage rachète alors immédiatement les créances cédées et verse une fraction des sommes attendues sous réserve d’un fonds de garantie généralement égal à 10% des sommes à recouvrer. Ainsi, titulaire des droits du créancier à la suite des transferts de créances, la société d’affacturage assure le recouvrement des créances et prend en charge le contentieux en l'absence de paiement.

Affacturage : Avantage et inconvénient pour l’adhérent

C’est un réel avantage pour l’adhérent : un financement du besoin de trésorerie, et assurance-crédit (à condition que le factor ait prévu de couvrir le risque d’impayé), car l’adhérent n’a pas à attendre la date d’échéance fixée avec ses clients et mentionnée sur les factures pour percevoir les fonds.

Mais la contrepartie de cet avantage, c’est son coût : en effet, la société d’affacturage se rémunère principalement sous forme de commissions :

Une commission d’affacturage : il s’agit du principal coût du factoring, généralement en 0.2% et 4% de la valeur des créances TTC cédées par l’adhérent ;
Une commission de financement : destinée à rémunérer l’avance faite par le factor à l’adhérent avant le règlement du client . Le taux d’intérêt peut varier en fonction du niveau de risque perçu par la société d’affacturage.

D’autres frais supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction du factor (frais de dossier, coûts de gestion… etc).

L’adhérent peut alors choisir, en fonction de ses bénéfices/risques s’il peut ou non recourir à l’affacturage.

Exigibilité de la TVA

Livraisons de biens : La question ne se pose pas puisque la TVA est acquittée par l’adhérent lors de la livraison des biens (généralement en date de facturation) ;
Prestations de services : Sauf option pour les débits, la date d’exigibilité de la TVA se situe cette ici à la date d’encaissement du prix.

Revenons donc à notre question : faut-il déclarer la TVA à la date de paiement par le factor ou à la date de règlement par client ?

Réponse : Le code général des impôts précise que l’exigibilité de la TVA est située à la date du paiement de la créance par le débiteur . (Art. 269.2-c).

Le débiteur étant le client final de l’adhérent , la TVA est donc due à la date de règlement du client et non à la date du paiement par le factor .

Par conséquent, comme l’adhérent demeure, en droit, le seul débiteur légal de la TVA envers le Trésor, le factor doit l’informer du paiement effectif de sa créance par le client .

Que se passe-t-il en cas d’impayé ?

Prestations de services (hors option sur les débits) : la question de l’impayé (concernant la récupération de TVA) ne se pose pas puisqu’en principe, le client n’a pas déduit la TVA étant donné qu’il n’a jamais réglé son fournisseur (l’adhérent), et l’adhérent n’a jamais reversé cette TVA au trésor puisqu’elle n’est exigible qu’au moment du règlement par le client.
Livraison de biens et prestations de services avec option sur les débits : la TVA acquittée au titre d’une opération impayée peut être récupérée par l’adhérent qui émet une facture rectificative dès lors qu’il est informé par le factor de l’échec des poursuites intentées contre le débiteur ( BOFiP-TVA-DED-40-10-20-§ 190-05/04/2017 ).

En fonction du contrat d’affacturage, le factor pourrait réclamer à l’adhérent le reversement à son profit de la taxe ainsi récupérée.

Dans l'hypothèse où cette rétrocession n'interviendrait pas, le profit réalisé par l'adhérent du fait de l'encaissement déjà intervenu de la créance TVA comprise devrait être dûment constaté dans les comptes de l’adhérent . En revanche, lorsque cette rétrocession est effectuée par l'adhérent à la société d'affacturage, il s'analyse comme une diminution du montant de la part de la créance faisant l'objet du transfert.

Vous rencontrez des difficultés de trésorerie et envisagez d’avoir recours à l’affacturage ?

Nous pouvons vous conseiller sur l’opportunité de ce mode de financement pour votre structure et sécuriser vos obligations comptables et fiscales y afférentes.

Métier : Commissaire aux comptes

Fri, 22 Nov 2024 08:16:20 GMT

Comment expliquer mon métier à ma fille de 6 ans ?

Après avoir expliqué à ma fille de 6 ans mon métier d’expert-comptable, son grand frère (11 ans) qui nous entendait parler lui dit : tu sais, papa est aussi Commissaire aux comptes . Je l’ai lu sur sa carte de visite.

Papa, c’est quoi un Commissaire aux comptes ? me demande alors ma fille avec ses yeux écarquillés. Alors, comment le lui expliquer ?

Ma fille adore les manèges, alors, je lui dis : imagine une grande fête foraine avec plein de manèges, des stands de bonbons, des jeux, et des visiteurs partout. Beaucoup de gens veulent savoir si la fête est bien organisée : est-ce que les tickets vendus correspondent à l’argent récolté ? Est-ce que les manèges sont en sécurité ? Est-ce que les jeux sont justes et ne sont pas truqués pour tout le monde ?

Le commissaire aux comptes , c’est un peu comme l’inspecteur de confiance envoyé par les visiteurs. Il vient vérifier que tout ce que les organisateurs de la fête foraine annoncent est vrai : que l’argent récolté avec les tickets correspond bien à ce qui est dans la caisse, que les manèges sont bien entretenus, et sécurisés et que personne ne triche.

À la fin de son contrôle, il dit aux visiteurs : « Vous pouvez avoir confiance, tout est correct.»

Il ne dirige pas la fête et ne s’occupe pas des manèges, mais il s’assure que les manèges sont gérés dans le respect des règles de sécurité, que tout est transparent et fiable, pour que tout le monde soit rassuré.

En résumé : Comme l'inspecteur est là pour vérifier et garantir que tout ce qui est annoncé est vrai, afin que les visiteurs puissent avoir confiance dans la fête foraine, le Commissaire aux comptes va vérifier ce que l'entreprise annonce comme chiffres pour que les gens puissent avoir confiance aux informations qu'elle donne.

Et vous, comment définiriez-vous de façon simple et ludique votre métier ?

Métier : Expert-comptable

Sun, 17 Nov 2024 22:00:38 GMT

Ma fille de 6 ans me demande : papa, c'est quoi ton travail ?

Comment expliquer à un enfant de 6 ans ce que je fais en tant qu'expert-comptable ?

Après réflexion, je lui dis : Imagine qu’une entreprise, c’est comme un grand jardin. Dans ce jardin, il y a plein de choses à gérer : des fleurs, des légumes, des arbres... Et il faut s’assurer que tout pousse bien et que tout est en ordre.

Le comptable , c’est un peu comme le jardinier. Il s’occupe des plantes une par une. Il note combien il y a de fleurs, combien on a récolté de légumes, et combien de graines il reste pour l’année prochaine. Il fait les comptes pour que tout soit clair et bien organisé.

L’expert-comptable , lui, c’est comme le chef jardinier, celui qui connaît le jardin dans ses moindres recoins. Il ne s’occupe pas seulement de compter les fleurs et les légumes. Il aide aussi à décider où planter les nouvelles plantes, à choisir les meilleurs engrais, et à trouver des idées pour que le jardin soit encore plus beau et plus grand l’année prochaine. Très souvent, il donne des conseils aux autres jardiniers et les aide à résoudre des problèmes compliqués.

Ma fille me répond : grâce à toi le jardin est encore plus beau. Bravo papou !

Oui, c'est bien ça. Le comptable s’occupe de noter et vérifier ce qui se passe dans le jardin, tandis que l’expert-comptable aide à prendre des décisions importantes pour que le jardin pousse bien et devienne encore plus joli !

Et vous ? Comment définiriez-vous votre métier ?

La Facturation Électronique en France : Ce que les entrepreneurs doivent Savoir

Thu, 14 Nov 2024 12:57:57 GMT

Etes-vous prêts pour la facturation électronique ?

La facturation électronique est bien plus qu’une tendance : elle devient une obligation pour toutes les entreprises en France. Cette transformation, guidée par des objectifs de simplification et de sécurité, impacte toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité. Malgré l'annonce de l'abandon récente par le gouvernement du portail public de facturation ( PPF ), le calendrier a été maintenu. Si vous êtes créateur d'entreprise, dirigeant ou DAF, il est temps de comprendre ce que cela signifie pour vous et comment anticiper cette transition.

Pourquoi la Facturation Électronique ?

La facturation électronique a pour objectif principal de moderniser et d’optimiser les échanges entre entreprises. Depuis la loi de finances 2020, la France s’aligne progressivement avec les directives européennes pour imposer la facturation électronique à toutes les entreprises d’ici 2026. Mais au-delà de l'obligation légale, ce passage à la facturation numérique offre plusieurs avantages clés :

Réduction des coûts administratifs : en éliminant le papier, on simplifie l’envoi, la réception et le classement des factures.

Traçabilité améliorée : les factures électroniques sont plus faciles à suivre et à archiver, ce qui facilite les contrôles et audits internes.

Sécurité renforcée : la numérisation limite les risques d'erreurs, de pertes de documents, et de fraudes à la TVA.

En somme, la facturation électronique est une opportunité pour les entreprises d’améliorer leur gestion tout en répondant aux exigences réglementaires.

Les Obligations de la Facturation Électronique en France

Initialement prévue pour 2024, l'entrée en vigueur de la facturation électronique a été reportée. Selon l'article 91 de la loi de finances pour 2024, le calendrier est désormais le suivant pour l'émission des factures électronique :

1ᵉʳ septembre 2026 :

Obligation d'émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

1ᵉʳ septembre 2027 :

Obligation d'émettre des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

A noter que l'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera quant à elle à partir du 1ᵉʳ septembre 2026 pour l'ensemble des entreprises.

Tous les documents liés aux transactions inter-entreprises (B2B) devront être transmis de manière électronique. Les formats de factures acceptés incluent notamment le UBL et Factur-X . Par ailleurs, les factures devront transiter par des plateformes de dématérialisation partenaires ( PDP ), pour garantir leur conformité et leur sécurité.

Comment se Préparer à la Facturation Électronique ?

Pour une transition fluide, voici quelques étapes pour bien vous préparer :

Choisissez une Solution Compatible : Assurez-vous que votre logiciel de facturation est conforme aux normes françaises et capable de générer des factures électroniques dans les formats requis.

Vérifiez la Conformité des Données : Assurez-vous que toutes les informations essentielles (numéro SIRET, TVA, etc.) sont à jour sur vos factures pour éviter tout problème de conformité.

Évaluer les solutions disponibles : Choisissez une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) adapté à vos besoins.

Formez Votre Équipe : Un aspect souvent négligé, mais crucial, est de sensibiliser et former vos collaborateurs aux nouvelles procédures. Cela réduit le risque d’erreurs et améliore l’efficacité.

Cette préparation est indispensable pour tirer le meilleur parti de cette transition sans stress ni interruption dans vos opérations.

Les Impacts pour les Entrepreneurs et les DAF

Les entrepreneurs et les DAF peuvent attendre de nombreux bénéfices de la facturation électronique, mais aussi des ajustements :

Pour les entrepreneurs : La facturation électronique simplifie la gestion des factures et réduit les risques d’erreurs, ce qui se traduit par un gain de temps significatif.

Pour les DAF : Elle offre une vue d’ensemble en temps réel sur les flux de trésorerie, une meilleure maîtrise des processus financiers et un contrôle accru de la conformité des transactions.

L’uniformisation des factures permet également de faciliter les relations avec les clients et les fournisseurs, contribuant à une meilleure santé financière pour l’entreprise.

Questions Fréquentes

Voici quelques questions courantes que les entreprises se posent concernant la facturation électronique :

Dois-je conserver mes factures papier ? : Non, une fois la facturation électronique adoptée, le support numérique suffit pour respecter les obligations de conservation.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ? : Ne pas se conformer aux obligations de facturation électronique peut entraîner des amendes et des sanctions administratives.

Puis-je continuer à utiliser mon logiciel de facturation actuel ? : Oui, à condition qu’il soit mis à jour pour répondre aux exigences de facturation électronique et puisse se connecter à une plateforme de dématérialisation.

Avec l'annonce du gouvernement de l'abandon de la gratuité qui devait être portée par Portail Public de Facturation (PPF), y 'a-t-il une solution pour les petites entreprises ? : oui, il y a une solution qui est prévue par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC). Le CNOEC a décidé de mettre en place une plateforme de facturation gratuite pour les plus petites entreprises gérant annuellement un nombre limité de facture.

Conclusion

La facturation électronique est un levier de modernisation pour les entreprises en France. Se préparer en amont permet non seulement d’être en règle avec la législation, mais aussi d’optimiser la gestion financière. Que vous soyez dirigeant ou DAF, une transition anticipée vous apportera des bénéfices concrets.

Besoin d’accompagnement pour réussir votre transition vers la facturation électronique ?

N'hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement personnalisé et faites de cette réforme un atout pour votre entreprise !