Affacturage : Principe

L’affacturage est un contrat qui met en présence 3 personnes :

• la société d’affacturage appelée factor ;
• l’entreprise fournisseur de biens ou prestataire de services qui a fait appel au factor : l’adhérent ;
• et le client final de l’adhérent.

L'adhérent s'engage à transférer au factor en partie ou en totalité, les créances dont il dispose sur des tiers acheteurs (le client) et à leur notifier ce transfert. De son côté, le factor s'engage à gérer les comptes clients de son adhérent, à recouvrer ses créances et à garantir la bonne fin.

La société d’affacturage rachète alors immédiatement les créances cédées et verse une fraction des sommes attendues sous réserve d’un fonds de garantie généralement égal à 10% des sommes à recouvrer. Ainsi, titulaire des droits du créancier à la suite des transferts de créances, la société d’affacturage assure le recouvrement des créances et prend en charge le contentieux en l'absence de paiement.

Affacturage : Avantage et inconvénient pour l’adhérent

C’est un réel avantage pour l’adhérent : un financement du besoin de trésorerie, et assurance-crédit (à condition que le factor ait prévu de couvrir le risque d’impayé), car l’adhérent n’a pas à attendre la date d’échéance fixée avec ses clients et mentionnée sur les factures pour percevoir les fonds.

Mais la contrepartie de cet avantage, c’est son coût : en effet, la société d’affacturage se rémunère principalement sous forme de commissions :

• Une commission d’affacturage : il s’agit du principal coût du factoring, généralement en 0.2% et 4% de la valeur des créances TTC cédées par l’adhérent ;
• Une commission de financement : destinée à rémunérer l’avance faite par le factor à l’adhérent avant le règlement du client. Le taux d’intérêt peut varier en fonction du niveau de risque perçu par la société d’affacturage.

D’autres frais supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction du factor (frais de dossier, coûts de gestion… etc).

L’adhérent peut alors choisir, en fonction de ses bénéfices/risques s’il peut ou non recourir à l’affacturage.

Exigibilité de la TVA

• Livraisons de biens : La question ne se pose pas puisque la TVA est acquittée par l’adhérent  lors de la livraison des biens (généralement en date de facturation) ;
• Prestations de services : Sauf option pour les débits, la date d’exigibilité de la TVA se situe cette ici à la date d’encaissement du prix.

Revenons donc à notre question : faut-il déclarer la TVA à la date de paiement par le factor ou à la date de règlement par client ?

Réponse : Le code général des impôts précise que l’exigibilité de la TVA est située à la date du paiement de la créance par le débiteur. (Art. 269.2-c).

Le débiteur étant le client final de l’adhérent, la TVA est donc due à la date de règlement du client et non à la date du paiement par le factor.

Par conséquent, comme l’adhérent demeure, en droit, le seul débiteur légal de la TVA envers le Trésor, le factor doit l’informer du paiement effectif de sa créance par le client.

Que se passe-t-il en cas d’impayé ?

• Prestations de services (hors option sur les débits) : la question de l’impayé (concernant la récupération de TVA) ne se pose pas puisqu’en principe, le client n’a pas déduit la TVA étant donné qu’il n’a jamais réglé son fournisseur (l’adhérent), et l’adhérent n’a jamais reversé cette TVA au trésor puisqu’elle n’est exigible qu’au moment du règlement par le client.
• Livraison de biens et prestations de services avec option sur les débits : la TVA acquittée au titre d’une opération impayée peut être récupérée par l’adhérent qui émet une facture rectificative dès lors qu’il est informé par le factor de l’échec des poursuites intentées contre le débiteur (BOFiP-TVA-DED-40-10-20-§ 190-05/04/2017).

En fonction du contrat d’affacturage, le factor pourrait réclamer à l’adhérent le reversement à son profit de la taxe ainsi récupérée.

Dans l'hypothèse où cette rétrocession n'interviendrait pas, le profit réalisé par l'adhérent du fait de l'encaissement déjà intervenu de la créance TVA comprise devrait être dûment constaté dans les comptes de l’adhérent. En revanche, lorsque cette rétrocession est effectuée par l'adhérent à la société d'affacturage, il s'analyse comme une diminution du montant de la part de la créance faisant l'objet du transfert.

Vous rencontrez des difficultés de trésorerie et envisagez d’avoir recours à l’affacturage ?

Nous pouvons vous conseiller sur l’opportunité de ce mode de financement pour votre structure et sécuriser vos obligations comptables et fiscales y afférentes.